Se pacser
Quelles démarches réalisées pour organiser son pacs ? Retrouvez ici toutes les informations utiles
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple : de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré à la mairie du domicile ou chez un notaire (conseillé en cas de biens etc…)
Pour vous pacser à la mairie de Noyellette, il vous faudra télécharger au préalable les formulaires ci-dessous et de joindre les pièces nécessaires en fonction de votre situation.
Le dossier complet devra être déposé à l’accueil de la mairie ou dans la boite aux lettres.
Après étude de votre dossier, l’officier d’état civil vous contactera afin de fixer un rendez-vous (Vendredi UNIQUEMENT) pour l’enregistrement du Pacs.
Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter ensemble munis de vos pièces d’identité en cours de validité.
Retrouvez plus d’informations sur : service-public.fr
Documents annexes :
- Notice explicative : TELECHARGER
- Convention PACS : TELECHARGER
- Déclaration de Pacs : TELECHARGER
- Convention modificative de PACS cerfa_15791-01 : TELECHARGER
- Déclaration conjointe modificative de PACS cerfa_15790-02 : TELECHARGER
- Déclaration conjointe de dissolution de PACS : TELECHARGER