Reconnaître un enfant

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Pour le père, il faut obligatoirement procéder à la reconnaissance.

• (ou) avant
• (ou) au moment de la déclaration
• (ou) après la naissance

Pour la mère, il suffit que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

NB : l’ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l’enfant. Le premier parent qui procède à la reconnaissance de l’enfant lui transmettra son nom;

La reconnaissance de l’enfant avant la naissance :

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La reconnaissance anticipée peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• justificatif d’identité
• justificatif de domicile de moins de 3 mois (commun ou aux noms de chacun)

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et il vous le fait signer.

Puis, il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
• Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

La reconnaissance de l’enfant au moment de la déclaration de naissance :

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.

Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

La reconnaissance postérieure à la naissance :

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant. La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).

(Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X)

Cas général : Le père non marié  peut reconnaître son enfant quel que soit l’âge de ce dernier.

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Après le 1er anniversaire de l’enfant, les parents devront faire une déclaration conjointe à partir du formulaire cerfa n°12785 auprès du JAF du tribunal judiciaire (du domicile de l’enfant).

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

• justificatif d’identité
• justificatif de domicile
• acte de naissance de moins de 3 mois (recommandé pour éviter les erreurs d’état civil)

Pour en savoir plus : consulter la rubrique sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F942

Le choix du nom

Les parents d’un premier enfant commun né à compter du 1er janvier 2005,
peuvent lui donner :
– le nom du père
– le nom de la mère
– ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils auront choisi, dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux (attention, les noms composés ne sont pas sécables).
Si les parents désirent se marier ce choix est ferme et définitif. Le nom donné à l’aîné vaut pour tous les autres enfants nés ou à naître de la même union.

Le choix du nom
Selon le Code Civil – Article 311-21
(Loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 art. 4 modifiée par la Loi nº 2003-516 du 18 juin 2003 art. 2 en vigueur depuis le 1er janvier 2005)

« Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont l’un au moins des parents est français, les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l’enfant.

Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.

Lorsque les parents ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à leurs enfants. »