Déclaration préalable

Travaux soumis à une déclaration préalable 

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
* le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
* le percement d’une nouvelle fenêtre
* ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Quelques exemples : réfection de façade, de toiture, changement d’ouvertures, toutes constructions inférieures à 40 m²

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*05 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de déclaration préalable de travaux.qui est à déposer en 2 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre à la DDTM d’Arras, pour instruction.

Délai d’instruction : 1 mois

Plus d’infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

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