Déclaration préalable

Travaux soumis à une déclaration préalable 

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
* le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
* le percement d’une nouvelle fenêtre
* ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Quelques exemples : réfection de façade, de toiture, changement d’ouvertures, toutes constructions inférieures à 40 m²

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*05 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de déclaration préalable de travaux.qui est à déposer en 2 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre à la DDTM d’Arras, pour instruction.

Délai d’instruction : 1 mois

Plus d’infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Permis de construire

Travaux nécessitant un Permis de Construire 

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés :
* ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (la commune possède un Plan Local d’Urbanisme), toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²),
* ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
*ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Quelques exemples : construction d’une maison individuelle, d’un garage, d’une dépendance ou d’un abri de jardin de + de 40 m²……

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

L’ensemble du formulaire et des pièces, constitue la demande de permis de construire qui est à déposer en 5 exemplaires au secrétariat de la Mairie qui se chargera de la transmettre à la DDTM d’Arras, pour instruction.

Délai d’instruction : 2 ou 3 mois si les travaux nécessitent la consultation de services extérieurs tels que Chambre d’Agriculture, Service départemental de l’Architecture…).

Plus d’infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Certificat d’urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme

Attestation indiquant ce qu’il est possible de faire sur son terrain, en fonction des dispositions d’urbanisme, des règles administratives et de l’état des voies et réseaux, qu’ils soient existants ou prévus. C’est un point d’appui important pour évaluer le prix d’un terrain et son potentiel de construction lors d’un projet ou d’une vente.

Le certificat d’information, donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes de la commune.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Votre demande est à déposer au secrétariat de mairie, en deux exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information ou quatre exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel.

Cadastre

Plus besoin de se déplacer pour rechercher, consulter, commander sa feuille de plan.
L’administration fiscale vous propose de retrouver votre parcelle sur :
http://www.cadastre.gouv.fr/

Carte communale et PLUI

Carte Communale et Plan local d’urbanisme

La commune de WARLUZEL dispose d’une carte communale.
Le PLUi est en cours d’élaboration sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes des campagnes de l’artois.
Téléchargement carte communale

Le(s) PLUi

Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document stratégique qui permet de prévoir le développement du territoire pour les dix prochaines années.
La Communauté de Communes élabore actuellement trois PLUi sur son territoire, un au Nord, un au Sud et un à l’Est du territoire. Ces périmètres reprennent les anciennes Communautés de Communes (Atrébatie, La Porte des Vallées et les 2 Sources).
Pendant la phase d’élaboration du document qui devrait s’étendre sur les deux prochaines années, les documents d’urbanisme en cours (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’Occupation des Sols) restent applicables, jusqu’à l’approbation des PLUi.

Le SCOT

Un SCOT (Schéma de Cohérence Térritoriale), est un document d’urbanisme qui s’applique à l’échelle de plusieurs intercommunalités. Le SCOT de la Région d’Arras (SCOTA) couvre le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras, des Communautés de Communes du Sud Artois et de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Les élus communautaires ont décidé d’adhérer au SCOT de la Région d’Arras afin de ne pas limiter le développement du territoire en terme de logement, d’activité ou de service.
Ce schéma stratégique élaboré par le SCOTA va mettre en cohérence les différentes politiques liées à l’habitat, au transport, à l’urbanisme, à l’économie, aux commerces et services et permettre de définir à l’échelle du périmètre défini, un projet de développement et les moyens d’urbanisme et d’aménagement susceptibles de permettre de réaliser, à moyen terme, ce projet.
Ce document a une durée de vie de 20 ans et est révisable tous les 6 ans.

A l’échelle de la commune

Consciente de l’enjeu de l’urbanisation au sein de notre territoire rural, la Communauté de Communes travaille depuis des années à l’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle communale (Carte Communale, Plan Local d’Urbanisme,…).
La gestion de l’urbanisation permet d’appréhender l’arrivée de nouvelles populations, dans le respect des règles nationales et d’anticiper les besoins en matière de services et d’équipements.
Chaque commune, soutenue techniquement et financièrement par la Communauté de Communes, a eu l’opportunité de se doter d’un document d’urbanisme à l’échelle communale.
Le but de cette démarche est double :
Permettre une transparence sur la destination des terrains (constructibles ou non constructibles),
Sensibiliser les habitants et les élus locaux aux différentes règles d’urbanisme (Règlement National de l’Urbanisme, Loi Grenelle, Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,…)
Il faut combattre certaines idées reçues :
« Si les réseaux (eau et électricité) sont présents, le terrain est constructible »
FAUX. La présence des réseaux publics est nécessaire mais pas suffisante pour rendre un terrain constructible.
« On peut construire à partir du panneau d’entrée de la commune »
FAUX. Le panneau d’entrée de village correspond au code de la route précisant la vitesse à respecter. Les terrains à bâtir sont régis par le code de l’urbanisme.
« Les terrains sont constructibles car ils n’ont pas été intégrés dans le remembrement ou l’aménagement foncier. »
FAUX. Le remembrement ou l’aménagement dépendent du code rural et non du code de l’urbanisme.
« Une maison est construite d’un côté de la route, donc le terrain en face est constructible »
FAUX. La constructibilité ne s’analyse pas de cette manière.
Après avoir réalisé un document d’urbanisme à l’échelle communale, il est important d’avoir une vision plus large et de pousser la réflexion au-delà de la simple destination des terrains.
En effet, le territoire doit pouvoir organiser et mettre en place des services et des équipements en lien avec l’arrivée de nouvelles populations. Cependant, ce développement doit se faire en préservant le caractère rural ou urbain et les spécificités du territoire. A cette échelle, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois travaille sur des documents d’urbanisme tels que : le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Plan d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

A l’échelle d’un territoire

Le SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale
Le SCOT est un document d’urbanisme à l’échelle de plusieurs intercommunalités correspondant à un bassin de vie. Il définit des ensembles et des orientations : secteur d’activité économique, secteur résidentiel, secteur à préserver,… et aborde l’ensemble des thématiques : environnement, transport et déplacement, économie, infrastructure,… Il ne se réfléchit pas à l’échelle de la parcelle.
Depuis 2017, les territoires non couverts par un SCOT pourraient voir leur développement limité (en terme de logement, d’activité ou de services). Il est donc important que le territoire des Campagnes de l’Artois puisse y travailler et se doter d’un SCOT.
Après une analyse fine du territoire communautaire (relation avec Arras, Saint-Pol-sur-Ternoise, Amiens, Doullens, Avesnes-le-Comte, Albert,…), il a été démontré une réelle cohérence de travail à l’échelle du Pays d’Artois. La Communauté de Communes a donc sollicité son adhésion auprès du SCOT de la Région d’Arras.

Le PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Après avoir réfléchi au développement (ou au maintien) de la population à l’échelle communale, il faut penser « structuration du territoire » en prenant en compte l’ensemble des données pour faire des Campagnes de l’Artois, un territoire où il fait bon vivre…
Le PLUi intègre tous les champs de la politique communautaire afin de définir un territoire solidaire, cohérent et porté sur l’avenir. A ce titre, les PLUi définiront le projet « politique » de développement du territoire pour les 10 à 15 années à venir. A cet effet, la concertation de l’ensemble des acteurs et des habitants est indispensable.
Afin de faire valoir les spécificités rurales et au regard de l’importance donnée au PLUi dans le cadre de la loi ALUR du 27 mars 2014, la Communauté de Communes a donc décidé d’élaborer ces documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale.
Une question sur le PLUi ? Ecrivez-nous à plui@campagnesartois.fr