Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.

Généralités :

Qu’est-ce qu’une procuration ?
Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.
Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Établir une procuration est une démarche gratuite.

Où faire établir sa procuration ?
L’autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
– au tribunal d’instance ;
– au commissariat de police ;
– à la brigade de gendarmerie.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu’un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Les citoyens résidant à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France.

Quand peut-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.

Combien de temps est valable une procuration ?
La procuration est établie :
soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l’élection ou un seul) ;
soit pour une durée donnée, dans la limite d’un an, à compter de sa date d’établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Le mandant

Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Comment peut-on établir une procuration ?
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
du formulaire de vote par procuration.
Le formulaire est disponible en ligne . En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration.

Comment peut-on résilier une procuration ?
Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.
Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu’il avait établi précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire.
Cependant, même s’il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n’a pas déjà voté en son nom.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire

Quelles sont les conditions pour être mandataire ?
Pour être mandataire, il faut à la fois :
jouir de ses droits électoraux ;
être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Quelles sont les modalités de vote ?
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de le prévenir de la procuration.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
Pour toute information, s’adresser :
– au tribunal d’instance ;
– au commissariat de police ;
– à la brigade de gendarmerie.

Pour obtenir le documents cerfa en ligne, rendez-vous sur le service public en ligne ici –> cerfa vote par procuration 

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site interieur.gouv.fr 

Etat Civil

Naissance : déclaration à faire auprès de la mairie de naissance de l’enfant. (La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)

Décès : déclaration à faire auprès de la mairie où a eu lieu le décès de la personne (La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé).

Mariage : adresser un courrier à l’attention de M. le Maire en précisant la date souhaitée ; accompagné de la fiche de renseignement compléter et des pièces à fournir (fiche de renseignement et liste des pièces à fournir téléchargeable) :
LISTE TÉMOINS MARIAGE,
ATTESTATION HONNEUR MARIAGE,
FICHE RENSEIGNEMENT MARIAGE LISTE PIÈCES A FOURNIR,

Pacs : adresser un courrier à l’attention de M. le Maire en précisant la date souhaitée ; accompagné de la fiche de renseignement compléter et des pièces à fournir (fiche de renseignement et liste des pièces à fournir téléchargeable) :
FICHE RENSEIGNEMENT PACS ET LISTE DES PIECES A FOURNIR,
cerfa_15725-02 declaration conjointe pacs,
cerfa_15726-02 convention type pacs(ou convention personnelle),
notice_52176-02 pacs

Parrainage civil : adresser un courrier à l’attention de M. le Maire en précisant la date souhaitée ; accompagné du livret de famille

Délivrance des actes d’état civil :
S’adresser à la mairie où l’acte a été dressé (indiquer la filiation).
Les extraits de naissance et de mariage, comportant l’indication de la filiation, ne peuvent être demandés que par les intéressés majeurs ou émancipés ou leurs ascendants, leurs descendants, leurs tuteurs, leurs conjoints ou leur mandataire.
En cas de demande faite par lettre, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et la photocopie d’une pièce d’identité.
Pour les personnes nées ou mariées à l’étranger, site internet du Ministère des Affaires Etrangères

Carte Nationale d’Identité

Désormais, la mairie ne gère plus les dossiers de demande de passeports ou cartes d’identité.
Il est nécessaire de se rendre dans les mairies équipées de station biométrique.
Pensez bien à prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Mairie Avesnes le comte : 03.21.60.67.00

Ouverture : Lundi, Mardi et Jeudi 8H30-12H00 et 13H30-17H30
Mercredi 10H00-12H00 et 13H30-17H30
Vendredi 8H00-12H00 et 13H30-16H30
Samedi 9H00-12H00

ou Doullens : 03.22.77.00.07
Frévent : 03.21.03.54.35
Saint Pol sur Ternoise : 03.21.47.00.10
Arras : Etat civil place guy Mollet 03.21.50.50.50
Arras : Etat civil Maison des services 03.21.59.55.29
Saint Laurent Blangy : 03.21.50.14.00.

La Carte nationale d’identité est désormais valable 15 ans.
Pièces à fournir : infos détaillées sur service-public.fr
> 1ère demande (vous n’êtes titulaire ni d’une carte d’identité plastifiée ni d’un passeport ou ils sont périmés depuis plus de 2 ans) :
une copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
2 photos d’identité identiques, non découpées, récentes et ressemblantes, centrées, tête nue, de face, fond clair neutre uni, 35 x 45 mm
livret de famille pour les mineurs (et éventuellement jugement de divorce/autorisation d’un nom d’usage)
justificatif de domicile à votre nom (moins de 3 mois) : ERDF, Téléphone, eau, attestation de Sécurité Sociale ou mutuelle, courrier CAF ou CPAM, contrat de location, Impôts, quittance de loyer avec cachet.
*Cas particulier des personnes hébergées par un tiers : fournir un justificatif de domicile (moins de 3 mois) de l’hébergeant, sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur signée et datée avec un document avec adresse à votre nom (relevé bancaire, feuille de paye, courrier de la CAF, CMU…)
> renouvellement (vous êtes titulaire d’une carte plastifiée en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans ou d’un passeport biométrique en cous de validité ou périmé depuis moins de 2 ans):
2 photos d’identité identiques, non découpées, récentes et ressemblantes, centrées, tête nue, de face, fond clair neutre uni, 35 x 45 mm
connaître les dates et lieux de naissance des parents pour remplir l’imprimé ;
livret de famille pour les mineurs (et éventuellement jugement de divorce/autorisation d’un nom d’usage)
justificatif de domicile à votre nom (moins de 3 mois) : ERDF, Téléphone, eau, assurance logement, attestation de Sécurité Sociale ou mutuelle, courrier CAF ou CPAM, contrat de location, Impôts, quittance de loyer avec cachet.
*Cas particulier des personnes hébergées par un tiers : fournir un justificatif de domicile (moins de 3 mois) de l’hébergeant, sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur signée et datée avec un document avec adresse à votre nom (relevé bancaire, feuille de paye, courrier de la CAF, CMU…)
Gratuit pour 1ère demande et renouvellement sur présentation de l’ancienne carte nationale d’identité. En cas de perte ou de vol : 25€ de timbres fiscaux.

Votre CNI est perdu(e) ? Déclaration de perte est à établir à la mairie lors du dépôt du dossier.
Votre CNI a été volé(e) ? Déclaration de vol à établir au commissariat

Passeport biométrique

Désormais, la mairie ne gère plus les dossiers de demande de passeports.
Il est nécessaire de se rendre dans les mairies équipées de station biométrique (voir liste ci-dessous).
Pensez bien à prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Doullens : 03.22.77.00.07

Avesnes Le Comte : 03.21.60.67.00

Frévent : 03.21.03.54.35

Saint Pol sur Ternoise : 03.21.47.00.10

Arras : Etat civil place guy Mollet 03.21.50.50.50

Arras : Etat civil Maison des services 03.21.59.55.29

Saint Laurent Blangy : 03.21.50.14.00.

Pièces à fournir : infos détaillées sur service-public.fr
timbres fiscaux :

2 photos couleur identiques, non découpées, récentes et ressemblantes, tête nue, de face, fond clair et neutre (fond blanc proscrit) 35 x 45 mm, visage centré d’expression neutre
1 copie intégrale récente de l’acte de naissance (si l’ancien passeport ou la carte d’identité sont tous les deux périmés depuis plus de 2 ans) ;
1 justificatif de domicile à votre nom (de moins de 3 mois) ; celui du représentant légal pour les mineurs.
*Cas particulier des personnes hébergées par un tiers : fournir un justificatif de domicile (moins de 3 mois) de l’hébergeant, sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur signée et datée avec un document avec adresse à votre nom (relevé bancaire, feuille de paye, courrier de la CAF, CMU…)
ancien passeport (vérifier les visas en cours).
Attention : Il n’est plus possible d’inscrire les enfants sur le passeport d’un tiers : chaque enfant doit avoir son passeport.
Votre Passeport est perdu(e) ? Déclaration de perte est à établir à la mairie lors du dépôt du dossier.
Votre passeport a été volé(e) ? Déclaration de vol à établir au commissariat

Recensement Citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et universel. En savoir +

Les jeunes (garçons et filles) qui ont atteint l’âge de 16 ans doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile afin qu’ils puissent suivre la journée d’Appel de Préparation à la Défense. Cette démarche civique doit être effectuée :
entre la date du 16ème anniversaire et le fin du 3ème mois qui suit, par les jeunes de moins de 25 ans ayant acquis la nationalité française après l’âge de 16 ans, avant la fin du mois qui suit la notification de cette acquisition.

Se présenter en mairie avec une pièce d’identité (en cours de validité), le livret de famille des parents et leur justificatif de domicile.

Si l’intéressé(e) est atteint(e) d’un handicap ou d’une maladie invalidante et qu’il/elle souhaite être dispensé(e) de l’Appel de Préparation à la Défense, il/elle (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité.

Important : l’attestation de recensement sera demandée pour l’inscription à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (BEP, CAP, BAC, conduite accompagnée…).

Autorisation de sortie du territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Infos détaillées et document téléchargeable sur service-public.fr

Changement d’adresse

Pour tout changement de coordonnées (adresse, téléphone,…), nous vous remercions de bien vouloir en informer la mairie.

Nous vous rappelons que conformément à la loi européenne RGPD, ces données vous appartiennent et vous pouvez à tout moment demander à la mairie de supprimer toutes vos informations, en en faisant la demande écrite (hormis les données d’état civil, qui restent obligatoires).